Cadre Juridique du Marché Carbone
Le Bureau du Marché Carbone opère dans un cadre juridique défini par des textes nationaux et internationaux qui régissent la participation de la Côte d'Ivoire aux mécanismes carbone.
Textes Nationaux
Décret de création du BMC
Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Bureau du Marché Carbone.
Loi sur le Climat
Loi relative à la lutte contre les changements climatiques et à la transition énergétique en Côte d'Ivoire.
Arrêté sur les Procédures d'Autorisation
Arrêté fixant les procédures d'autorisation et d'enregistrement des projets carbone.
Décret sur le Partage des Avantages
Décret fixant les modalités de partage des avantages issus des projets carbone.
Arrêté sur le Registre National
Arrêté portant création et fonctionnement du Registre Carbone National.
Textes Internationaux de Référence
Accord de Paris
Accord international sur le climat visant à limiter le réchauffement climatique à 1,5°C.
Article 6 de l'Accord de Paris
Cadre réglementaire pour les approches coopératives et les mécanismes de développement durable.
Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC)
Traité international visant à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre.
Contribution Déterminée au niveau National (CDN)
CDN de la Côte d'Ivoire
La Contribution Déterminée au niveau National (CDN) de la Côte d'Ivoire définit les engagements du pays en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation aux changements climatiques.
Standards et Méthodologies
Le BMC reconnaît et applique les standards internationaux suivants pour la certification des crédits carbone :
VCS (Verified Carbon Standard)
Standard le plus utilisé au monde pour les projets carbone volontaires.
En savoir plus →Climate, Community & Biodiversity (CCB)
Standard pour les projets d'utilisation des terres.
En savoir plus →Plan Vivo
Standard pour les projets communautaires de foresterie et d'agroforesterie.
En savoir plus →Besoin d'Assistance Juridique ?
Pour toute question relative au cadre juridique du marché carbone en Côte d'Ivoire, notre équipe juridique est à votre disposition.
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